Faire un état des lieux locatif fiable et complet
Comme son nom l’indique, c’est un document qui expose en détail l’état d’un logement et de ses équipements, pièce par pièce.
Chaque constat des états des lieux sera établi numériquement, justifié par une ou plusieurs photos des équipements, pièces, murs, plafonds, portes, fenêtres, sanitaire, robinetterie, installations électriques, les extérieurs, cave, parking, mobiliers pour les locations meublées.
On distingue aisément en début de bail, l’état des lieux d’entrée et la fin de bail avec l’état des lieux de sortie.
L’utilité de l’état des lieux est évidente : l’analyse des deux états des lieux permet de constater que le locataire a bien tenu ses obligations en terme de réparations et d’entretien.
Dans cette hypothèse, la totalité du dépôt de garantie sera remboursée par le propriétaire au locataire. Dans le cas inverse, le propriétaire déduira le coût des travaux d’entretien ou de réparation à cette somme que le locataire aurait dû prendre en charge.
Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105) à la signature du contrat de bail.
Le nom de la personne responsable de la publication doit apparaître dans les mentions légales, ainsi que l'adresse et les coordonnées complètes. Cela veut dire notamment le téléphone et l'adresse e-mail. D'autres informations légales peuvent être requises. Veuillez vous rapprocher d'un expert pour connaître le détails des informations nécessaires à fournir pour votre site.
Contenu du constat d’état des lieux
L’état des lieux doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 –
Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016.
Ce décret dresse une liste de mentions impératives.
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit en outre contenir les mentions suivantes :
- La date d’établissement.
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
- Le détail des clés
- La localisation du logement.
- Le nom des parties et le domicile du bailleur, et de ses mandataires le cas échéant.
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau.
- Pour chaque pièce ou partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
- La signature des parties (locataire, bailleur ou mandataire)
À savoir : au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.
De plus, dans le cadre d’un état des lieux de sortie, il convient d’indiquer :
- La nouvelle adresse du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Les évolutions de l’état du logement depuis l’état des lieux d’entrée.
